Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

, feuille n° 3 de l'annexe 6), comme l'avaient relevé les premiers juges (TC, p. 24, antépénultième §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

10 DE LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 SUSCEPTIBLE, COMME TEL, D'INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI

L. 145-40-2 du code de commerce.

de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

4 (PARAGRAPHE VI, 3E ALINEA) DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET D'APPLICATION DU 31 DECEMBRE 1969, EN RETENANT, A TORT, QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE SERAIT PRIVE PAR L'ARTICLE 393 DU NOUVEAU

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

% ou 6 %, selon la période, relevant du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts, ce qui ne lui a pas permis de savoir quelle imposition lui était réclamée en réalité.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il n'est pas discuté que le décret du 27 juin 2008, entré en vigueur le 1er juillet 2008, a modifié les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L 441-6 alinéas 8, 9 et 12 du code de commerce et L 111-3 alinéas 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation ; que cependant, la société Bâtir construction ne démontre pas que la Sci Ca Vi

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Z... ne résultait pas d' une manifestation claire et sans équivoque, la cour d' appel a dénaturé la lettre du 8 septembre 2003 et ainsi violé l' article 1134 du code civil et l' article 4 du code de procédure

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le fond : En ce

En outre, figurait en annexe VI.

E... à verser â la société Mangrolia une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 1134

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des