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346 résultats pour « Article Annexe C1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00956

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201789_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 4-9 de ce décret du 19 mai 2016 : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005188_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qui viennent d'obtenir, au terme de leur scolarité, au titre de l'année au cours de laquelle le recrutement est organisé, l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb64ccece1704f5747625

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par avis du greffe en date du 12 septembre 2022, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 7 décembre 2022 en application des dispositions de l'article 905 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb21

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

X... la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86811

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Sur la discrimination En vertu de l'article L.122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300729

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04308_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a667e43d68eab408b7f73

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207161_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004054_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2412650_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le moyen doit ainsi être écarté comme manquant en fait. 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8312cdc6046d4704b421

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [L] qui succombe en ses prétentions doit être condamné aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle