79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article 10 du décret

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de sorte qu'elle avait dû supporter une année de cotisations supplémentaire à un taux anormalement non réduit ; qu'en négligeant ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 62 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

[T] [M] à payer à la société Rapidépannage 62 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)