répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application de l'article L. 230 précité et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant

au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que la cour a relevé qu'à la notification de redressements adressée à M. et Mme

X... soutient qu'il en a effectué la rétrocession à deux confrères au cours de l'année 1972 n'ont pas fait l'objet, de sa part, de la déclaration de versement prescrite à l'article 240 du code général

au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que la cour a relevé qu'à la notification de redressements adressée à M. et Mme

au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que la cour a relevé qu'à la notification de redressements adressée à M. et Mme

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global de l'année 1997 de la part des déficits industriels et commerciaux correspondant

de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 232-22 et L. 132-5-1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il

X..., également associé minoritaire dans la société Sonobat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire", méconnaissant ainsi l'article 4 du nouveau Code

Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

7 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

N... n'avait commis personnellement aucun des faits constitutifs de l'infraction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 232-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation