a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

40-1 du code de procédure pénale. 13.

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2017 : " I. - 1.

L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.

et modifient les caractéristiques physiques des bâtiments au sens du I du 1 de l'article 1517 du code général des impôts ; - ces travaux de renforcement du sol en béton ont permis de supporter une nouvelle

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin aux termes de l'article R. 153-20 de ce code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, a été prononcée, en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Les dispositions des articles 153-2, 154-2, 154-3, 155 et 156 du règlement sanitaire départemental sont invocables dès lors qu'elles édictent des règles relatives à l'implantation des constructions, leur

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.