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700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

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15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de l'ensemble de ses demandes, -dire et juger applicables les articles R322-10 et R311-11 du Code de procédure civile d'exécution,

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

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15e Chambre A

60371ea048fb05b8c558d1c9

Appel

5 juin 2015

R311-10 du code des procédures civiles d'exécution que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

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