Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf4
28 mars 2017
28 mars 2017
L1235-2 et suivants et L1332-4 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0adacdc6046d4712396a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Au visa des articles R. 4624-21, 22 du code du travail dans leur rédaction applicable en 2016, et R. 4624-15 du même code dans sa rédaction actuelle, le salarié fait valoir qu'il effectuait des horaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021712
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - L'a condamnée aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - Condamné l'association Acolea aux entiers dépens.
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