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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400058_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbc2a9d5adc26061f098
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. *** L'affaire a été évoquée à l'audience du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404440_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a909b3c8605deec1ff3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea741
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021
19 octobre 2010
19 octobre 2010
hoc, la cour d'appel a violé les articles L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6985
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30ce
27 septembre 2012
27 septembre 2012
AD HOC SERVICE MT par la S.A.S.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le dossier n° RG 23/4545) Ordonnance de clôture du 25 Avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Q E, Mme V Z, Mme W Z et Mme AD Z ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux délibérations
Source officielleChambre sociale
64ba21c5354f98d9699d4f10
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielleChambre 1-5
66ff8581a4ff9ec259c0944b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, -Ordonner la répartition des dépens conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleExpropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
17 avril 2025
8] au visa des articles L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.
Source officiellePage 6 sur 139