l'attribution de 12 novembre références cadastrales allant de AD [Cadastre 16] à AD [Cadastre 17], le surplus non vendu recevant le n° AD [Cadastre 24], et précise que ces donnée ont été répertoriées

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile Il résulte des articles 1382 du code civil, devenu1240 du code civil et 32-1 du code de procédure

L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Les conclusions de MM T, K, E et AE Mme M présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la preuve étant libre. Il incombe dès lors à M.

ad hoc.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

hoc, la cour d'appel a violé les articles L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

Gérard et Roger X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la SCI Le Vuache et de MM. Gérard et Roger X... ; condamne MM.

[Cadastre 5], AD [Cadastre 6], AD [Cadastre 7], AD [Cadastre 8] et AD [Cadastre 9].

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Z..., mandataire ad hoc de l'EARL, et M.