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102 résultats pour « Article A444-142 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

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d'huissier y compris ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce A titre subsidiaire - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction de sécurité sociale sur

Source officielle