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L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

Source officielle

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d95

T. Judiciaire

23 juillet 2024

de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fc

Appel

3 juillet 2024

[M] [D] et Mme [V] [O] [T] épouse [D] aux dépens de l'instance, en ce compris le droit proportionnel défini par l'article A444-32 du code de commerce, Rappelé que l'exécution provisoire du présent

Source officielle

Chambre des référés

671165e9fbbe959e6f1ff05c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à l'article A444-32 du même code sans qu'il puisse y être dérogé et la demande de Madame [G] [M] épouse [N] sur ce point

Source officielle

JEX

68e01d7274e929a9d8fae1ca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6268dd54b6a90a057d2a5a14

Appel

26 avril 2022

L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6036a9a8ff9f8d4b452cf286

Appel

17 septembre 2015

455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; MOTIFS Considérant qu'en application de l'article 963 du code

Source officielle

4 ème Chambre civile

687aa7f66d3730576e9413f5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa430c7dc206c9eb7e17

Appel

16 janvier 2025

[H] aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce. M.

Source officielle

1re chambre civile

6866cd90d33109fd079ae216

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67816cf76d34da2cbdcd87f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

diligentées pour garantir la créance, les frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a189d35cdc6046d47489a60

T. Judiciaire

9 avril 2026

En l’espèce, les frais engagés ne peuvent être considérés comme des frais nécessaires.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

627df9320d41e0057d43e5c4

Appel

12 mai 2022

à la condamnation de Mme [M] [D] au paiement des émoluments dus à l'huissier de justice au titre des articles A 444-31 et A 444-32 du code du commerce, en ce compris Ies factures de Ia SCP Avalle, huissiers

Source officielle

Chambre 3-4

6364ba2ee405357f749ea50a

Appel

27 octobre 2022

du code de commerce, sera supporté par la Société Nikki sushi Pont de l'Arc par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Nikki sushi Pont de l'Arc aux entiers

Source officielle

4ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a766083

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle

Saisies Immobilières

66964174f5112d8edd05875b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

Source officielle

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl

Source officielle

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