Codes de loi français

Article 11-1

La direction de la circulation aérienne militaire établit : -tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Toutefois, ils ne peuvent porter sur les éléments constatés en application de l'article L. 134-9-1 du présent code. La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

, 441-5 et 441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

et aux documents de bord ; 7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ; 8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ; 9° A l'exploitation des engins de transport ; 10° A la formation des personnels intervenant dans les

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L114-1, Art. L263-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art.

Article Annexe VIII

. 1 an Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes Déclaration d'affectation 1 an après la première

Article 3

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Article 5

-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.

Article 165

- Code des transports Art. L5343-2, Art. L5343-3, Art. L5343-5, Art. L5343-15, Art. L5343-16, Art. L5343-17, Art. L5343-18, Art. L5343-21, Art. L5723-1, Art. L5753-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct.

Article L422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article A212-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 52

Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l'utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement.

Article 14

9 ou 10.

Article 6

Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement sont établies à l'échelle de 1/10 000 au moins.

Article 1

Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services

Article 17

I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 à L. 5546-1-6 du code des transports et L. 5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription

Article Annexe II

2 Les marchandises dangereures sont codées en nomenclature RID Origine (1) Lieu ferroviaire de chargement 8 Code UIC de la gare (si chargement sur le territoire français) ou code UIC de rattachement du lieu ferroviaire (ITE, ITC, voie de

Article L2573-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 5

-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, sont applicablesaux cotisations prévues au 1° du IV de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé, et le cas échéant, au II de l'article 1er de ce même décret, à