D et du groupement foncier agricole de Barneville-la-Bertran une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jeune fille, Vu l'article 257-2 du code civil, - donner acte à Madame [V] de sa proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires, Vu les articles 270 et 271 du code civil, Vu la disparité

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1353 du code civil, R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation de : « - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle rejette la demande

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

455 du code de procédure civile, Mme [C], appelante, demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[C] à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

du Code civil, vu les articles 31 et 700 du code de procédure civile, vu l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 271 du Code des impôts, à titre principal, - dire que les rapports d’

euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société ADP comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions

1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés GENERALI VIE, SE MAB et PRIMONIAL à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

de l'article L. 132-5-2.

L.132-5-2 et A.132-8 du Code des assurances.

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article