En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

de l'article 99-2 du code de procédure pénale, au besoin d'office ; "3°) alors que la remise de biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis prévue par l'alinéa 2 de l'article 99-

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt

Selon les dispositions de l'article 102 ter de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce : " 1.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

39 du code général des impôts auquel renvoie l'article 93 du même code, seuls peuvent être regardés comme "réellement effectués" au titre d'une année par un contribuable exerçant une profession non commerciale

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

L. 212-1-1 du Code du travail, et l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant uniquement