700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention de la prime d'adaptation

Jean-Pierre X..., ès qualités d'héritiers d'Edmond, Jacques X..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en affirmant que le constat de M.

et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre la

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son pourvoi, M.

L. 751-9 du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation formé par la société, le 9 décembre 1999, ne porte que sur l'arrêt

l'exige l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents

1315 du Code civil, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments qui confortaient la bonne

civil espagnol et à deux consultations versées aux débats ; que les griefs, qui invitent, sous couvert de manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Droits de l'Homme concernant cet article.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « il est constant qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties; que celles-ci se prévalent des dispositions de l'article 7-2 du décret n° 99

ne valant que jusqu’à preuve du contraire devant le président du tribunal de grande instance qui ordonne leur éventuelle rectification sur le fondement de l’article 99 du code civil.