Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou

Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

, des articles 19§2 du règlement CE n°987/2009 et 12 bis du règlement CEE n°574/72, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 16.

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

219 bis du code général des impôts.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Belgique - 32576/96 Arrêt 5.11.2002 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Irrecevabilité pour tardiveté du mémoire complémentaire du demandeur devant la

440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de droit nonobstant appel et sans caution -condamner

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

articles 196 et 196 A bis.

articles 196 et 196 A bis.

des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et estime insuffisantes les explications qui ont été données par l'URSSAF dans la notification du redressement.