le 26 août 1991 par Aktaş et autres contre Turquie et enregistrées le 6 janvier 1992 sous les n°   de dossier 19264-19312/92   ;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement

) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 27 février 2019, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, la société Medica Foncière [Localité 15] 92 et la société Villa

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 921, 92 euros, dont 24 615,32 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

à verser à monsieur[R] la somme de 800€ et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à monsieur [B] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à monsieur [L] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

92 du code général des impôts.

19663/92, 19664/92, 19665/92, 19666/92, 19667/92, 19668/92, 19669/92, 19670/92, 19671/92, 19672/92, 19673/92, 19674/92, 19675/92, 19676/92, 19677/92, 19678/92, 19679/92, 19680/92, 19681/92, 19682/92,

Ils invoquent les articles 1 er   du Protocole n° 1 et 6 de la Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

1732 du code général des impôts.

C... et X... ès qualités défendeurs aux pourvois principaux ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n S/92-13.125 invoque, à l'appui de son recours,

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué