PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 27 février 2019, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, la société Medica Foncière [Localité 15] 92 et la société Villa

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

à verser à madame [N] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

le maire de la commune des Abymes pour la construction de 140 logements. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : « I- Le g) de l'article 302 bis du code général

substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs

à verser à monsieur [P] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à madame [R] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à madame [K] la somme de 800 €et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

-478 du 29 mai 1992 ; Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés

un droit de propriété intellectuelle dont ils n'étaient pas titulaires durant la période de référence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2 / que, selon

de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; que l'article L. 723-2 dispose que les statuts et règlements

devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du Traité CE (devenus les articles 87 et 88), l'examen et le contrôle des aides d'Etat relevant de la compétence de la Commission

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation