(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

1315 du Code civil ; 2 / que la société Adecco rappelait dans ses écritures d'appel poursuivre la réparation du préjudice par elle subi du fait de la majoration du taux de ses cotisations accidents

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

et de mesures d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 2 , 10 , R. 625-1 du nouveau Code pénal, 85, 86, 87 et 593

703 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X... s'étant vu reconnaître le 21 septembre 1987, le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par l'article 11 de la loi du 16

703 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X... s'étant vu reconnaître le 21 septembre 1987, le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par l'article 11 de la loi du 16

moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la constitution de partie civile de Martine X... a été déclarée irrecevable

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'était pas interdit à la cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par la société Penalan

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en condamnant le salarié à restituer la somme de 14 450 francs au titre du préavis pour le mois

2 et 87 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

1376 du Code civil, ensemble les articles 25-1 à 25-6 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970, tels qu'issus de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, l'article 1er du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987

], a méconnu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale ; 2°/ que Mme [G] se prévalait notamment d'un préjudice d'image à raison de la publication dans la presse de sa photographie lors de

221 du Code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du Code des douanes par fausse application.

La somme de 1500 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard de la facture communiquée.

lieu, aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, à tout moment au cours de l'instruction, tant qu'une décision définitive de règlement n'est pas intervenue, Sandra Y..., qui s'est constituée

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 418 et 575-2 du Code de procédure pénale

87 et 186 du code de procédure pénale, contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction ne saurait, sans excéder

X..., faite, selon lui, irrégulièrement ; qu'il lui appartenait, en application de l'article 87 du Code de procédure pénale, de contester cette constitution par voie d'appel, conformément à l'article