Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b62b
17 septembre 1991
17 septembre 1991
400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201141
2 juillet 2015
2 juillet 2015
les débours des tiers-payeurs et la déduire de la part à charge pour la victime, la cour d'appel a violé les articles 29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202270
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202271
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202272
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202273
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202276
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202282
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202283
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202284
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202286
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202287
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202288
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202289
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites, poste par poste
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202261
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200285
10 février 2011
10 février 2011
... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
devront être supportés par la SARL Idem 85 en sus de l'indemnité à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 299