6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 112-4 du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'il incombait à l'assureur, qui invoquait le caractère tardif de la déclaration, d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la date

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 85 du livre des procédure fiscales.

-18.043, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que, saisie d'un pourvoi

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article

Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

2 et 3 du Code de procédure pénale que les articles 85 et 87 du même Code ; "alors que, d'autre part, en affirmant que le SDIS du Rhône n'a pas personnellement souffert du dommage directement causé

suivant les mêmes modalités que celles précitées, et à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 145, 700 et 845 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le paiement de la somme symbolique de 1 euro au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ".