euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 723-81 et R. 723-84 du code de sécurité intérieure, comme refusant l'abrogation de ces dernières dispositions ; 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités

Vu : - le code des pensions civiles et militaire ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

et de secours. » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil est garant de la bonne administration du service départemental d'incendie et de secours » ; que le président

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, dès lors que : - il a tenu compte du nombre de postes

) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Z... en n'assurant pas la moto prêtée à l'essai et son conducteur, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que