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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e1
29 juin 2006
29 juin 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile : .../...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda93aa5511b523c83deeaa
18 juin 2019
18 juin 2019
- condamner la société BDMS Distribution au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un courrier du 23 février 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle8e Chambre A
5fdd2d561c52ae96745632be
4 octobre 2018
4 octobre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e688ab3a2ad6181ef77
5 juillet 2018
5 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut
Source officielle1re chambre sociale
6285e1346a1876057df5d360
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle13e chambre
5fde3c35a7f24c18ebc4df3b
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code
Source officielle13e chambre
5fde3c37a7f24c18ebc4df3c
3 juillet 2018
3 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
5fdc4ce92cec2f70cc5eb953
6 décembre 2018
6 décembre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître X... conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde2828b804ec05d6c88096
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l’article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde3bdba7f24c18ebc4df12
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1240 du code civil.
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