, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Y... et ainsi communiqué à son avoué, violant alors les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de n'avoir pas recherché les conditions dans lesquelles M.

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; 4°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

9 du code civil et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

/2013 du 7 mai 2013 ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'article 23 de la convention

1844 du code civil, ensemble l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 14.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, en se contentant de relever que la clause particulière n'opère pas de distinction selon que l'acquéreur aura été présenté avant ou après la signature

L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant

700 du Code de procédure civile. 3.

préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ; 2°/ que les correspondances échangées entre le client et son avocat

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

455 du code de procédure civile.