II - Par la présente requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la SARL DH 77, représentée par Me Leblic, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

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Il incombe en tout état de cause à la SARL DH 77, si elle entend présenter, de manière non abusive, une nouvelle requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

et son assureur la MAAF et la société ABS, au visa des articles L 121-12 et 124-3 du code des assurances, 17923 et suivants, 1153 et 1382 du code civil et L 111-24 du code de la construction et de l'habitation

1, 2, 3 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans

être mises en oeuvre comme méconnaissant manifestement les exigences tirées de ce texte ; 3 / qu'à supposer même que les normes invoquées par la SCI puissent être considérées comme apportant une limitation

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI 77 rue Thiers est rejetée.

sur le point de savoir si les personnes placées en garde à vue et entendues rentraient dans le cadre des dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale (personne à l'encontre de laquelle existent

rue de Jemmapes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société du 77 rue de Jemmapes à payer à la SCP Celice Blancpain

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI 77 rue Thiers est rejetée.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 10 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Propenet produisait la promesse de

et Monthyon PL, se trouve tenue, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce au paiement des créances détenues contre Monthyon PL et Espace VI 77, qu'il lui appartient sinon de justifier

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance