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6 549 résultats pour « Article 76-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00593

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00587

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00588

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202231_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302574_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205122_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6a0481efcdc6046d47981cdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104052_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201857

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue de la garantie incombe à l'assuré qui l'invoque ; qu'en retenant, pour condamner la société LA PARISIENNE ASSURANCES à payer à Monsieur

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301683_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d'Habitat 76 est rejeté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00626

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1315 du Code civil dans sa version alors applicable ; ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, les communes, les établissements

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e413cc681ed727f2a4cbd2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

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