AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
19 septembre 2006
6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et
Source officiellePage 6 sur 328
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle