[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Il soutient que : - la proposition de rectification en tant qu'elle concerne les bénéfices industriels et commerciaux est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du

M. et Mme C... soutiennent que : - le service a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’administration a imposé à tort les sommes en litige dans la catégorie

dispositions de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales ; - M.

entrait ainsi dans le champ de l'article 34 du code général des impôts.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en occultant une partie des mentions

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents

méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.

la durée du contrôle sur place de trois à six mois ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, dès lors que le service n'a pas fait intégralement droit

Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement