1508 du code général des impôts.

1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.

fondé à se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable à l'année

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; or, l’attestation établie par la société

A... doit être écarté comme inopérant. 3. En second lieu, d’une part, aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts (CGI) ; - le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le code de justice administrative.

: Cons. qu'aux termes de l'article 1955 du code général des impôts : " 1.

Sophie Aux termes de l'article L731-1 du même code :«Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions