L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application du décret n° 73-609 modifié du 5 juillet 1973, relatif à la formation

73 de cette loi, modifiant l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

facture du 16 juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A, agent public, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article LP 1223-6 du code du travail qui ne lui sont pas applicables.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

73 Service 59710 13h10 et Service 59727 18h00, -22 août 2019: 139,50 euros Ligne 73 Service 59710 13h10 et Service 59727 18h00, Soit 2 302,90 euros S'agissant d'une ligne réalisée en sous-traitance

100 de la loi n° 87-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qu'elle a ainsi violés

34-4 et 34-5 applicables au régime non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum

d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux doit donc être réformé en tant qu’il ramène la liquidation de l’astreinte à hauteur de 73 800 euros.

la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13282 rendu le 10 novembre 2017

N' V. épouse M. et abritant des débiles mentaux légers ; qu'un gradé qui, conformément aux articles R. 72 alinéa 2 et R. 73 du Code électoral, s'était rendu à l'établissement en vue de vérifier l'identité

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.