plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon de marque, de recel de contrefaçon, de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de

3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ; 3°/ qu'aucun délai de prescription ne peut courir à compter du simple

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

716 du code civil. 9.

à l'article L. 716-2-6 de ce code. 9.

Z... qui était dépendante et antériorisée par la marque appartenant à l'ancienne société ; que l'arrêt qui n'a pas tenu compte de ces données a donc violé les articles L. 711-4-a, L. 712-1, L. 714-1 ;

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121

-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

la requête en rectification de la société [1], s'agissant d'une erreur matérielle flagrante, le premier président s'est contredit et a violé les articles 593, 710 et 711 du code de procédure pénale. »

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 716 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile : 5.

et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 710 et 711 et des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, ainsi que des principes

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en relevant que la marque empêchait les demandeurs de commercialiser en

appartenant à un tiers de bonne foi n'était pas confiscable, a violé les articles 131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout

la faute délictuelle, sans qu'importe le degré de sa lisibilité pour le public; que l'arrêt a donc violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code

L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive ; 6 / qu'en prononçant la déchéance, en raison de sa banalisation

"alors que, selon les dispositions combinées des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale et de l'article L. 622-9 du Code de commerce, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut