Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Y..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, commun aux quatre pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R.142-1 et R.133-3 du Code de la sécurité

[M] à payer à M. et Mme [G] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. 

 805 du Code de Procédure Civile.

191 du code de procédure pénale.

; qu'ainsi, l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'était pas nécessaire ; " 1°) alors que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne permet à l'officier de police judiciaire, sur

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 5 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine de forclusion,

706 '3 et 706 ' 9 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Par application de l'article 390-1 du code de procédure pénale, la remise au prévenu de la convocation à comparaître vaut saisine de la juridiction pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.