3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] et le local annexe au préjudice

11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, . condamner l'EPIC GRAND PARIS AMENAGEMENT à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'établissement GRAND PARIS AMENAGEMENT

1382 du code civil ; 2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois

Toutefois, outre qu'il ne résulte pas de l'instruction que le décompte des retards invoqués serait précisément justifié, l'article 7.2.1 du cahier des clauses particulières prévoit un délai de 30 jours

Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,

700 du Code de procédure civile de 2 000 euros pour chacun d'eux soit une somme totale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par application de l'article

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

H... et de la commune de Chaville la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure.

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.