450 du code de procédure civile.

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

805 du Code de procédure civile.

La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.

Ils seront condamnés à payer à la SELAS [T] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est d'ailleurs singulier que la SAS Castel et Fromaget invoque à son profit les dispositions de l'article 7.1 du contrat, tout en prétendant que l'article 7.2 n'aurait pas été porté à sa connaissance

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et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

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700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être écartée, - condamné Mme [R] [L] aux dépens.

[X] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code