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237 résultats pour « Article 7.1.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506720_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

Source officielle

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CA

4e Chambre B

615e0e5fc25a97f0381f55a3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310077

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

2 octobre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 7.5.3 de l'accord d'entreprise relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304618_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

1ère Chambre

DTA_2103800_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597b502b828318c4e4e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TA

3ème chambre

DTA_2401615_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.

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CA

Sociale A salle 1

5fddc334ae401c68c7f126f2

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

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TA

2ème chambre

DTA_2402370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe

Source officielle
CA

4ème Chambre

67ef6ae966129746fdd69c07

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211016_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210908_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6056af9fd1f8095f075

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366cbcdc6046d4769e0a8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle