commerciale, artisanale ou agricole : A 7 % ; 2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; 3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale

d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est à Evreux (Eure), 1 bis

du fichier Meddi, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; d n° 7-3 relative à la consultation du fichier BDRP, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts

du fichier Meddi, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; d n° 7-3 relative à la consultation du fichier BDRP, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignaca les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet X... et que Michelle X... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1,6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

L. 321-7 du Code du travail et 1315 du Code civil, et alors que l'employeur doit réparer le dommage qu'il cause au salarié licencié lorsque, indépendamment des motifs qu'il invoque pour justifier la rupture

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.