Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs

mars 2005, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code. 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent

150-0 B ter du code général des impôts et était constitutif d'un abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et du I de l'article L. 252 B du même livre.

Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.

En ce qui concerne l'application de l'abattement prévu par le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts : 12.

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation d'une

code général des impôts. 2.

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.