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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'application de l'abattement prévu par le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts : 12.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483213-1550915
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
auxquelles ils ont a été assujettis au titre de l'année 2014 pour un montant de 71 638 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
euro en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
euro en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
109-1 du code général des impôts les dispositions de l’article 150-0 A du même code permettant de soumettre la soulte perçue par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du même code : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie,
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1905903-2014655
30 janvier 2007
30 janvier 2007
293 du code pénal.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officiellePage 6 sur 303