591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre l'AOT, alors « que s'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE à verser à [Y] [R] ainsi qu'au Syndicat SYMETAL 69 C.F.D.T. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement

69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

à l'article L. 16. ". 7.

92 du code général des impôts, d'où un redressement en base de 190 179 euros après application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. 13.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles