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B... devait être regardé comme s’étant abstenu de répondre à ses demandes de justifications et procéder à la taxation d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits

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les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

Aux termes de l'article 11-2 du même décret : " Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. ".

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