En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

  La condamnation du requérant   : Par arrêt du 14 mars 1997, la cour d’assises d’Istanbul déclara le requérant et A.Z. coupables d’infractions à l’article 159 § 1 du code pénal et les condamna

des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

Il suit de là que, c’est à bon droit, que l’administration a fait application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

[X] demande à la Cour, aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement le 14 avril 2010 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, d'infirmer

faisant obstacle à ce droit à reconstruire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées

Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu ces revenus comme des revenus d'origine indéterminée. 14.