1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

des articles L. 16 et L. 69." et aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

C'est à la demanderesse qu'il incombe de rapporter la preuve de la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté précité.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

238 bis L du code général des impôts ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

1 de l'article 4 B du même code précise que : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

Ces deux sanctions étant l’aboutissement de deux procédures distinctes fondées sur des faits identiques, elles auraient été imposées en violation du principe non bis in idem garanti par l’article 4 du

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un arrêté du ministre

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;