civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que Mme A n'apporte pas la preuve que, comme elle le soutient, elle a subi une transfusion sanguine le 30 juin 1978

Sur les demandes d'annulation des résolutions 4, 6 et 18 de l'assemblée générale du 30 mars 2021 Sur les résolutions n°4 et 6 L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que " Pendant le délai

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

- à la société Amtrust d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Article 2 : La décision du ministre de la défense en date du 6 février 2004 est annulée.

justice lorsque l'un des co-contractants n'exécute pas l'obligation qui lui incombe ; que toutefois, il ressort de l'article 1134 du Code civil que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi

) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 3 : Le montant du remboursement dû par l'Etat à M. B...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est arrêté à zéro euro.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

patients susceptibles d'être auditionnés, les juges du fond ont violé les articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de

mois puis apurement des crédits sur 66 mois avec un différé de 6 mois au taux de 0, 71 %.

X... doit percevoir au titre du poste PGFG (perte de gains professionnels futurs) la somme globale de 29. 837, 25 euros + 516. 369, 68 euros = 546. 206, 93 euros (cf. arrêt, 6 § 10 et p. 7 § 1) ; 1°)

775,21 euros et, en toute hypothèse, à sa condamnation à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre

pénalités et majorations y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.