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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6d66
3 février 1993
3 février 1993
(Bas-Rhin), 28) M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721f7cd580146773f91ce
28 avril 1993
28 avril 1993
Bertrand Y..., demeurant ... (1er), 68) M. Edouard B..., 78) Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant tous deux ...
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00307
25 janvier 2012
25 janvier 2012
627 du code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit le contredit recevable, l'arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
31 mai 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (). ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
11 juillet 2011
) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : Nonobstant
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f052
25 janvier 2012
25 janvier 2012
1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110408
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2207242_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par une lettre du 28 mars 2022, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8564
12 mai 1993
12 mai 1993
X... comme liquidateur, assuré auprès de la compagnie Le Continent, a, en mai 1985, installé une cheminée dans le pavillon des époux C... ; qu'un incendie ayant, au cours de la nuit du 28 février au 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
15 décembre 2010
payer 1. 500 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040984
23 décembre 2011
23 décembre 2011
du 22 février 2007, le tribunal administratif de Poitiers s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sur celles de l'article 26 de la
Source officiellePage 6 sur 231