Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont

communiquées (6 novembre 2014), qui seules saisissent la cour par application de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles

et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du novembre 2023 reçu par ses services le 27 novembre 2023, comme en atteste l'accusé de réception non signé figurant au dossier de la cour, n'était ni présente ni représentée.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N 75-206 DU 28 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT du VAL-DE-MARNE, représenté