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4 763 résultats pour « Article 68-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 73 du livre des procédures fiscales mais du 1° du même article, impliquant en conséquence, et en application de L. 68 du même code, une mise en demeure préalablement notifiée avant la mise en œuvre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c30e

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

Daniel X... à payer aux époux Alain X... la somme de 21. 905, 81 €, outre intérêts au taux légal depuis le 24 novembre 1999, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil -condamne, en outre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00702

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

696b31d2cdc6046d479dd82f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155534

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 21 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155536

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 21 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110408

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515949_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 6152-68 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454647

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

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CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089917

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

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TJ

8ème chambre 1ère section

668596d71d2b47a9d8cc0e71

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il sera en outre condamné à payer à la SCI Wagram Santé la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314624_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202079

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100940_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c9

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200113

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle