AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 73 du livre des procédures fiscales mais du 1° du même article, impliquant en conséquence, et en application de L. 68 du même code, une mise en demeure préalablement notifiée avant la mise en œuvre
Source officiellePage 6 sur 239
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Daniel X... à payer aux époux Alain X... la somme de 21. 905, 81 €, outre intérêts au taux légal depuis le 24 novembre 1999, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil -condamne, en outre
Source officielle