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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2741500-2994600
20 mai 2009
20 mai 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
6 décembre 2006
X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dans le délai légal ; (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ».
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
16 octobre 2012
additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310482
24 novembre 2016
24 novembre 2016
; que toutefois, il ressort de l'article 1134 du Code civil que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'en outre, la règle de principe : « Nemo audttur propriam turpitudinem allegans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
DBVQ-V-B7C-EQLU GIE GIE TEP CHAMPAGNE-ARDENNEc/SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS
6253cdb8bd3db21cbdd94429
5 février 2019
5 février 2019
124,02 euros, outre pénalités de retard conformes à l'article L. 441-6 alinéa 5 du code de commerce à compter du 16 mars 2017, date de présentation de la mise en demeure, ainsi que 3000 euros au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113677
24 octobre 2013
24 octobre 2013
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE
Source officielleChambre 2-5
69d3214bcdc6046d47426da3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
*1DE/06/44/09/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officiellePage 6 sur 272