58, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5121-3 du code des transports ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans

d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur le sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer s’entend comme une exception de procédure mettant fin à l’instance

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Selon l’article I. 11 des conditions générales du contrat conclu le 8 septembre 2021, « Sous réserve des dispositions prévues expressément pour les financements soumis aux dispositions du code de la consommation

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67."

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

Une ordonnance du 11 mai 2023 a fixé la clôture d'instruction au 26 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.