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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205740_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation d’office prévue au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 du code susvisé
Source officiellecr
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
10 mars 1999
Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 1° du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06621
30 novembre 2011
30 novembre 2011
relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BHV à verser à Mme X... 10. 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1. 000 au titre des frais
Source officielleChambre civile 1-6
6a0fe53acdc6046d4786fd78
21 mai 2026
21 mai 2026
[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () " 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01807
15 octobre 2014
15 octobre 2014
dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; sur la prime d'intéressement ; que Monsieur Boudjemaa X... invoque un manquement de la part de la société Studio 66 concernant le paiement de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811
22 mars 2012
22 mars 2012
532, 66 €, et d'AVOIR condamné la société Groupe Conseil Assurances Formation, employeur, à payer à celle-ci les sommes de 1. 532, 66 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 065, 32 € à titre d'indemnité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à l'EARL Enerarbo 66 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00711
7 juillet 2009
7 juillet 2009
611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a
Source officiellePage 6 sur 344