1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de forme affectant sa déclaration d'appel, ce dont il résulte que la prescription n'avait pu courir antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 115 du nouveau

X... avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans révolus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Karlsbrau France, s'il

Et aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur le remboursement des allocation chômage Selon l'article L 1235-4 du Code du travail : 'Dans les cas prévus aux articles L 1323-4, L 1134-4 L 1144-3, L1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11 du

L. 212-3 et 212-6 du code de la construction et de l’habitation, 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, loi n°2015-342 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 et

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants

X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article R.323-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières

1166 et 1843-3 du Code civil.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.