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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155305
21 mai 2015
21 mai 2015
E. et la représentante du requérant, le Tribunal d’appel ordonna l’internement ultérieur du requérant en vertu de l’article 65 al. 2 du Code pénal (ci-après : CP), dans sa version en vigueur depuis
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6380
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; / () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
15 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 653, 661, 662, 1240, 1261, 2224, 2227 et 2241 du Code civil, Vu les articles 63-1, 64-2, 65 et 66-2
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
éviction temporaire de fonction ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307636_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre civile
64101ebf980e61fb026a9b84
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309
28 octobre 2014
28 octobre 2014
En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis
Source officiellePage 6 sur 42